[ADOPTÉ] Pour la régulation de l’occupation de l’espace public pour les trottinettes électriques

Mis à jour : 21 nov. 2018

Adoption du voeu relatif à la régulation de l’occupation de l’espace public par les entreprises proposant des trottinettes électriques en « free floating » proposé par Léa Filoche, Yves Contassot et les élu•e•s du Groupe Génération•s


Considérant que les nouvelles solutions de mobilité ont connu, ces derniers mois, une accélération remarquable dans l’espace public parisien et un engouement auprès des Parisien•e•s et des touristes.


Considérant également l’occupation anarchique de l’espace public due à la multiplication des entreprises proposant l’utilisation de trottinettes électriques en « Free floating ».


Considérant que les questions de sécurité routière vont de pair avec le développement des nouveaux modes de transports multimodaux.


Considérant la forte croissance des nuisances (sonores quand les trottinettes sont déchargées), des incivilités (occupation de l’espace public anarchique qui empêche la bonne circulation des piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite) et des accidents depuis la mise en service de ces trottinettes électriques.


Considérant les conditions de travail déplorables des prestataires travaillant pour les entreprises de mobilité en trottinettes en « free-floating » (absence de contrat de travail, absence de protection professionnelle, absence de formation, …).


Considérant les nuisances générées par le système de rechargement électrique des trottinettes effectué par une noria de camionnettes le soir et le matin,


Considérant la charte de bonne conduite pour les deux-roues en « free floating » proposée par la ville de Paris.


Considérant la prise de conscience du gouvernement et sa volonté de donner un cadre juridique aux nouveaux moyens de mobilité en « free floating », qui serait intégré à la loi d’orientation des mobilités.


Sur proposition de Léa Filoche, Yves Contassot et des élu•e•s du groupe Génération•s, le Conseil de Paris émet le voeu que :

- La ville de Paris soit auditionnée par Elisabeth Borne, Ministre des transports, afin de participer à la définition du cadre juridique quant à l’utilisation des nouvelles mobilités.

- La Ville de Paris mette en place un groupe de travail afin de définir une convention d’occupation de l’espace public par les entreprises de mobilités en « free floating » qui souhaitent proposer leurs services sur l’espace public parisien. Ce groupe de travail devra aboutir à une juste tarification de l’occupation de l’espace public et les entreprises signataires devront s’engager à respecter certaines obligations liées à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

- La Ville de Paris, en lien avec la préfecture de police, rappelle la réglementation actuelle en matière d’usage et de vitesse de déplacement pour ces nouveaux moyens de mobilité par des campagnes adaptées de sensibilisation et communication.

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